From 14285be8d278601740b18cd2ea1c5a74a00bd138 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Thu, 21 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL11=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'article 2 de la présente proposition de loi lequel instaure la possibilité pour le juge des enfants statuant en assistance éducative de prononcer une amende civile à l'égard des parents qui ne défèrent pas aux convocations aux audiences et auditions d'assistance éducative. Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante. De nombreuses études concernant les parents dont les enfants sont protégés démontrent l'étendue des difficultés économiques et sociales auxquelles ils sont confrontés : précarité, isolement social, monoparentalité, état de santé physique et/ou psychique dégradé… La qualité de la relation que les parents entretiennent avec les professionnels est un élément essentiel pour reconstruire une parentalité mise à mal par les difficultés familiales et la séparation d'avec son enfant. Cette approche exclusivement répressive envers des parents d'enfants à protéger ne constitue donc pas un vrai soutien à la parentalité des parents des enfants, qu'ils soient protégés par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000011.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 8 +------- 2 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3329651..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 2 -I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : - -« Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants. - -« Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré, sans motif légitime. » - -II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. +(Supprimé) -- 2.49.1