diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl23.md b/articles/article-add-cl23.md new file mode 100644 index 0000000..c1da278 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl23.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CL23) + +L'article L. 121‑5 du code de justice pénale des mineurs est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ; + +2° Au deuxième alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes ». +