From 7c0c2d421976e2e5eb32fed20474abfb42d9125c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: "Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)" Date: Thu, 21 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL24=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'article L. 121-6 du code de justice pénale des mineurs, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes », et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'augmenter le montant de l'amende pouvant être prononcée à l'encontre d'un mineur de plus de treize ans, en la portant jusqu'à 12 000 euros. Actuellement, les sanctions pécuniaires infligées aux mineurs sont souvent perçues comme insuffisantes pour responsabiliser véritablement les jeunes délinquants, notamment dans les cas d'infractions graves ou de délinquance organisée. Cette mesure vise à renforcer la dimension dissuasive et éducative des sanctions financières, tout en soulignant l'importance de la prise de responsabilité personnelle chez les jeunes. En augmentant le plafond de l'amende à 12 000 euros, l'objectif est de donner davantage de poids à la sanction, incitant ainsi les mineurs, et leurs familles, à prendre conscience de la gravité de leurs actes. Une telle amende sera prononcée en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction. Cette augmentation vise à responsabiliser les mineurs de manière plus concrète, en leur rappelant que leurs actes ont un coût, tant sur le plan humain que financier. Toutefois, il est à noter que le paiement de l'amende pourrait être modulé en fonction de la situation du mineur et de sa capacité à la régler, afin de s'assurer que la sanction reste adaptée à sa situation socio-économique. Ce dispositif doit permettre une plus grande équité dans les sanctions, tout en s'inscrivant dans une démarche éducative visant à prévenir la récidive. Sort : Retiré | Déposé le 21/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000024.xml Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Éric Pauget Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl24.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl24.md diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl24.md b/articles/article-add-cl24.md new file mode 100644 index 0000000..bd9cab6 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl24.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL24) + +À l'article L. 121-6 du code de justice pénale des mineurs, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes », et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ». + -- 2.49.1