diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl29.md b/articles/article-add-cl29.md new file mode 100644 index 0000000..0d1b036 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl29.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CL29) + +L'article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : + +« À Mayotte, le juge des enfants peut en outre prononcer : + +« 4° Un retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ; + +« 5° Une peine d'interdiction du territoire français du mineur et de ses parents ; + +« 6° Une suppression de l'accès au droit aux prestations sociales pour le mineur et ses parents. » +