diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3fac1cd..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,24 +1,4 @@ # Article 1er -Le code pénal est ainsi modifié : - -1° L'article 227‑17 est ainsi modifié : - -a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - -– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; - -– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « » , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ; - -b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ; - -c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : - -« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ; - -2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé : - -« 8° La peine de travail d'intérêt général. » +(Supprimé)