diff --git a/README.md b/README.md
index 4b31477..dc417f8 100644
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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md
index 3329651..31ba2af 100644
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@@ -6,5 +6,5 @@ I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi r
 
 « Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré, sans motif légitime. »
 
-II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
+II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375‑1 du code civil et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.