From 34c406428f016b30e31bae6cd3b438880b243f61 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean Terlier Date: Mon, 25 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL96=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « Il » les mots : « Le présent article ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ce » le mot : « le ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « décret », insérer les mots : « prévu à l'article 375‑1 du code civil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000096.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3329651..31ba2af 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,5 +6,5 @@ I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi r « Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré, sans motif légitime. » -II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. +II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375‑1 du code civil et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. -- 2.49.1