diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3329651..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 2 -I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : - -« Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants. - -« Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré, sans motif légitime. » - -II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. +(Supprimé)