diff --git a/README.md b/README.md
index 4b31477..dc417f8 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md
index 2238a98..7cfacfd 100644
--- a/articles/article-03.md
+++ b/articles/article-03.md
@@ -2,5 +2,5 @@
 
 Le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil ainsi rédigé :
 
-« Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. »
+« Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs dès lors qu'ils n'ont pas été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.. »