From 42c3891b34615efc99d0756fe8f83daf78f6d238 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Latombe Date: Fri, 22 Nov 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL79=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « l' » le mot : « une ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « prévue par le code de procédure civile » les mots : « ne pouvant excéder 3 000 euros ». Exposé sommaire : En matière pénale, les parents ne répondant pas aux convocations du juge ou d'une juridiction pour mineurs peuvent être condamnés à une amende de 3 750 euros maximum et à un stage de responsabilité parentale. En matière civile, le juge des tutelles peut condamner les parents à une amende civile prévue par le code de procédure civile s'ils n'ont pas déféré aux convocations (article 387-6 du code civil). Selon l'article 1180-19 du Code de procédure civile, l'amende civile ne peut excéder 10 000 euros. L'article 2 de la proposition de loi se propose de prévoir la possibilité de condamner les parents ne déférant pas aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants à une amende civile prévue par le code de procédure civile. Il y a donc une nette disproportion entre l'amende pénale et l'amende civile, que cet amendement entend corriger. Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000079.xml Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Éric Martineau Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3329651..da14792 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi r « Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants. -« Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré, sans motif légitime. » +« Le juge des enfants peut condamner à uneamende civile ne pouvant excéder 3 000 euros ceux qui n'y ont pas déféré, sans motif légitime. » II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. -- 2.49.1