diff --git a/README.md b/README.md index 4b31477..dc417f8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) +- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3fac1cd..523076f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,6 +14,8 @@ b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ; +« L'infraction est constituée notamment lorsqu'un parent ou responsable légal laisse un mineur de moins de quinze ans circuler ou demeurer dans l'espace public, en dépit d'un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l'État dans le département ou par le maire. + c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ;