# Article additionnel (amendement CL20)

L'article L. 121‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, en cas de dommages résultant de la commission d'une infraction pénale par un mineur ayant donné lieu à une condamnation définitive, aucune prise en charge ne sera garantie par une assurance responsabilité civile. »