# Article 5

L'article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize », les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés et les mots : « n'y a pas » sont remplacés par les mots : « y a » ; « 2° Le second alinéa est supprimé. »