# Article additionnel (amendement CL29)

L'article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À Mayotte, le juge des enfants peut en outre prononcer :

« 4° Un retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ;

« 5° Une peine d'interdiction du territoire français du mineur et de ses parents ;

« 6° Une suppression de l'accès au droit aux prestations sociales pour le mineur et ses parents. »