# Article 3

Le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil ainsi rédigé :

« Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf si ce dommage a pour origine un fait susceptible de revêtir une qualification pénale et qu'ils ont tenté d'en empêcher la commission.. »