# Article 1er

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 227‑17 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;

« Constitue notamment une mise en péril, le fait pour un parent ou responsable légal de s'abstenir d'empêcher un mineur de moins de 15 ans de circuler dans un espace public en dépit d'un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l'État dans le département ou par le maire.

c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ;

2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La peine de travail d'intérêt général. » ;

3° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »