From 06feab33af1e309f820073a6bebd6959d09855b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 29 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2037=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0037.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 4 ++-- articles/article-01.md | 6 +++--- articles/article-04.md | 2 +- articles/article-05.md | 4 ++++ articles/article-add-8.md | 4 ---- 6 files changed, 11 insertions(+), 10 deletions(-) create mode 100644 articles/article-05.md delete mode 100644 articles/article-add-8.md diff --git a/README.md b/README.md index c808f64..99aa980 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) - 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 29 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 29 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 37) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index e29867b..2b3906d 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -2,9 +2,9 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : -1° Au dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « Le » le mot : « Au ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est supprimé » les mots : « les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». ; +1° Au dernier alinéa de l'article L. 3631‑1, les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ; -3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé. +3° Au dernier alinéa de l'article L. 3823‑6, les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 12a7e8a..56ac79c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 1er -L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : +I. – L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : @@ -14,9 +14,9 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : -« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également quels sont les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. »; +« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, peut être autorisée la vente de protoxyde d'azote à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également quels sont les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ; 4° (Supprimé) -II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. +II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index c5725fe..7588de1 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 -Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi permettant de dresser un état des lieux de la consommation au niveau national et de présenter les actions de prévention déployées sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en s'attachant à développer une approche pluridisciplinaire de l'analyse de la consommation du protoxyde d'azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives. Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôle déployés pour assurer l'application de la présente loi. +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi permettant de dresser un état des lieux de la consommation de protoxyde d'azote au niveau national et de présenter les actions de prévention mises en œuvre sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en déployant une approche pluridisciplinaire de l'analyse de la consommation de protoxyde d'azote par la population et de ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives. Il fournit une description des moyens de contrôle déployés pour assurer l'application de la présente loi. diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md new file mode 100644 index 0000000..2a8b359 --- /dev/null +++ b/articles/article-05.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 5 (nouveau) + +Au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « , les bonbonnes et les cartouches de protoxyde d'azote ». + diff --git a/articles/article-add-8.md b/articles/article-add-8.md deleted file mode 100644 index f965129..0000000 --- a/articles/article-add-8.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 8) - -Au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « les bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote ». -