From 10fa2addedaec730c61359975cb77268487353ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Croizier Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ; 2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; 3° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La provocation comprend notamment le fait de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote afin de déclencher des effets psychoactifs, ou tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs ainsi que la promotion de la consommation de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collègues du groupe Ensemble pour la République (EPR), s'inspire des dispositions de l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022. Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, ce texte vise à enrichir les mesures permettant de lutter contre les usages détournés du protoxyde d'azote, notamment en créant une infraction de consommation à des fins psychoactives ou encore en élargissant le périmètre de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique afin de renforcer l'infraction de provocation à faire un usage détourné du protoxyde d'azote. C'est ce dernier point que l'amendement ambitionne d'intégrer dans la présente proposition de loi, en proposant : - D'intégrer les majeurs dans le périmètre de l'article susmentionné, afin de tenir compte du profil des consommateurs, lesquels sont souvent des jeunes adultes ; - De lister de manière non exhaustive les situations pouvant caractériser l'infraction de provocation à la consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives. Sort : Rejeté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000015.xml Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-15.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-15.md diff --git a/articles/article-add-15.md b/articles/article-add-15.md new file mode 100644 index 0000000..5d38f8d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-15.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 15) + +L'article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ; + +2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; + +3° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« La provocation comprend notamment le fait de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote afin de déclencher des effets psychoactifs, ou tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs ainsi que la promotion de la consommation de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs. » +