From 2e0c7468da01fd1181c0f17b4f268abbb6b22422 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Croizier Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS12=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑24 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs de bonbonnes ou de cartouches de gaz ou leur éco-organisme prennent également en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement prévoyant que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote intègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter son recyclage. Il précise que la filière de responsabilité élargie des producteurs devra prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des bonbonnes et de cartouches de protoxyde d'azote. Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000012.xml Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Philippe Vigier Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Député PA605694 Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as12.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as12.md diff --git a/README.md b/README.md index 7234c3f..1c4ecac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as12.md b/articles/article-add-as12.md new file mode 100644 index 0000000..9f36bbc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as12.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS12) + +Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑24 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Les producteurs de bonbonnes ou de cartouches de gaz ou leur éco-organisme prennent également en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. » +