diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9bc3842..fe3488c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,5 +16,7 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; « Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ; +« II. – Tout conditionnement de protoxyde d'azote destiné à la vente aux professionnels doit obligatoirement comporter un étiquetage précisant les interdictions de vente aux particuliers, les risques liés à la consommation détournée et un rappel des sanctions encourues en cas d'infraction. « Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d'application du présent alinéa. » + 4° (Supprimé)