diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9bc3842..a79afea 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,5 +16,7 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; « Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ; +« 3° bis Au dernier alinéa, le montant :« 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » . + 4° (Supprimé)