diff --git a/README.md b/README.md index 1c4ecac..39fc2fc 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) - 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 29 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..06670d9 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Le code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ; + +2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ; + +3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé. + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fe8c749..9bc3842 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,15 +4,17 @@ L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : -a) À la première phrase après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « d'importer » et, les mots : « à un mineur » sont supprimés; +a) À la première phrase, après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « , d'importer » et les mots : « à un mineur » sont supprimés ; -b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ; +b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : -« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ; +« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ; -3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : +3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : -« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise aussi les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. +« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ; + +4° (Supprimé) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 20814fc..a65d43c 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 2 -La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires, le réseau des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance et les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l'évolution de la consommation du protoxyde d'azote. +La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires, le réseau des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance et les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l'évolution de la consommation du protoxyde d'azote. Cette veille sanitaire donne lieu à la diffusion régulière de rapports d'information ainsi que de propositions d'actions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire. -Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d'azote sont pilotées par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, conformément à l'article L. 312‑18 du code de l'éducation, ainsi qu'avec les partenaires des secteurs de l'éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médicosocial. +Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d'azote sont pilotées par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, en application de l'article L. 312‑18 du code de l'éducation, ainsi qu'avec les partenaires des secteurs de l'éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médico‑social. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index e18cc98..b126329 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,7 @@ L'article L. 312‑18 du code de l'éducation est ainsi modifié : -1° À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « , et les usages détournés de produits de consommation courante ayant des effets psychoactifs » ; +1° À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « et les usages détournés de produits de consommation courante ayant des effets psychoactifs » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et ces actions sont réalisées en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 4519868..c5725fe 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 -Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi, permettant de dresser un état des lieux de la consommation au niveau national, et de présenter les actions de prévention déployées sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en s'attachant à développer une approche pluridisciplinaire de l'analyse de la consommation du protoxyde d'azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives. Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôles déployés pour assurer l'application de la présente loi. +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi permettant de dresser un état des lieux de la consommation au niveau national et de présenter les actions de prévention déployées sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en s'attachant à développer une approche pluridisciplinaire de l'analyse de la consommation du protoxyde d'azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives. Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôle déployés pour assurer l'application de la présente loi. diff --git a/articles/article-add-as6.md b/articles/article-add-as6.md deleted file mode 100644 index 75e047c..0000000 --- a/articles/article-add-as6.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS6) - -Le code le la santé publique est ainsi modifié : - -1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ; - -2° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ; - -3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé. -