diff --git a/articles/article-add-7.md b/articles/article-add-7.md new file mode 100644 index 0000000..5d23367 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-7.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 7) + +L'article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ; + +2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; + +3° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« La provocation comprend notamment le fait de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote afin de déclencher des effets psychoactifs, ou tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs ainsi que la promotion de la consommation de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs. » +