From a2f2f044971f0fbe0a92d0d6405db0a7abaa2566 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Croizier Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, sur la voie publique, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331‑1, L. 3334‑1 et L. 3334‑2, dans les débits de tabac et points de vente de carburant ainsi que lors de rassemblements festifs. L'action en paiement de produits vendus en infraction du présent alinéa n'est pas recevable. » Exposé sommaire : Cet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collègues du groupe Ensemble pour la République (EPR), tient compte d'une autre proposition de modification visant à intégrer dans la présente proposition de loi les dispositions de l'article 2 du texte déposé par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues sénateurs en octobre 2022, reprenant ici les termes de son article 3. À cet égard, il ambitionne d'élargir le périmètre de l'alinéa 2 de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique, en étendant l'interdiction de vente de protoxyde d'azote à la voie publique - qui comporte entre autres les abords d'établissements scolaires - et aux rassemblements festifs, où le protoxyde d'azote est souvent consommé à des fins récréatives. Ce faisant, il tient compte des modifications consistant à créer des circonstances aggravantes en cas de provocation à la consommation détournée à l'endroit de personnes mineures, tout en renforçant plus généralement les moyens de lutte contre la distribution abusive de protoxyde d'azote. Sort : Retiré | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000013.xml Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9bc3842..203e491 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : -« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ; +« Il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, sur la voie publique, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331‑1, L. 3334‑1 et L. 3334‑2, dans les débits de tabac et points de vente de carburant ainsi que lors de rassemblements festifs. L'action en paiement de produits vendus en infraction du présent alinéa n'est pas recevable. 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :