diff --git a/README.md b/README.md index 7234c3f..1c4ecac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as26.md b/articles/article-add-as26.md new file mode 100644 index 0000000..e459f77 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as26.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement AS26) + +I.– Après l'article L. 3611‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3611‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 3611‑1‑1 .– La consommation de protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. + +« Pour le délit prévu au premier alinéa, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €. » + +II.– En conséquence, au 11° de l'article 398‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l'article L. 3611‑1‑1 du même code ». +