diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9bc3842..8bb8087 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,9 +12,7 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; « Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ; -3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : - -« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ; +3° L'avant-dernier alinéa est supprimé 4° (Supprimé)