diff --git a/README.md b/README.md index 7234c3f..1c4ecac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index eef2c98..393c9d6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,6 +12,8 @@ b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ; « Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ; +« Toute publicité ou toute promotion, directe ou indirecte, visant à inciter à l'achat ou à l'utilisation du protoxyde d'azote, hors usage professionnel, est interdite. Cette interdiction s'applique également sur les plateformes de vente en ligne. + 3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : « La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ;