diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fe8c749..22f8e1c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,3 +16,5 @@ b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ; « Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise aussi les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. +4° Le dernier alinéa est supprimé. +