From 76be5cfa2f5286d44104aab58535a8b3ae21052d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Wed, 22 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/5] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 12 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0846.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 10 ++++++++++ articles/article-01.md | 12 +++++++----- articles/article-02.md | 4 ++-- articles/article-03.md | 2 +- articles/article-04.md | 2 +- articles/article-add-as6.md | 10 ---------- 7 files changed, 22 insertions(+), 19 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-as6.md diff --git a/README.md b/README.md index 1c4ecac..39fc2fc 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) - 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 29 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..06670d9 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Le code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ; + +2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ; + +3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé. + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fe8c749..9bc3842 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,15 +4,17 @@ L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : -a) À la première phrase après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « d'importer » et, les mots : « à un mineur » sont supprimés; +a) À la première phrase, après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « , d'importer » et les mots : « à un mineur » sont supprimés ; -b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ; +b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : -« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ; +« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ; -3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : +3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : -« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise aussi les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. +« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ; + +4° (Supprimé) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 20814fc..a65d43c 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 2 -La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires, le réseau des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance et les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l'évolution de la consommation du protoxyde d'azote. +La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires, le réseau des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance et les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l'évolution de la consommation du protoxyde d'azote. Cette veille sanitaire donne lieu à la diffusion régulière de rapports d'information ainsi que de propositions d'actions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire. -Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d'azote sont pilotées par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, conformément à l'article L. 312‑18 du code de l'éducation, ainsi qu'avec les partenaires des secteurs de l'éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médicosocial. +Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d'azote sont pilotées par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, en application de l'article L. 312‑18 du code de l'éducation, ainsi qu'avec les partenaires des secteurs de l'éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médico‑social. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index e18cc98..b126329 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,7 @@ L'article L. 312‑18 du code de l'éducation est ainsi modifié : -1° À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « , et les usages détournés de produits de consommation courante ayant des effets psychoactifs » ; +1° À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « et les usages détournés de produits de consommation courante ayant des effets psychoactifs » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et ces actions sont réalisées en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 4519868..c5725fe 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 -Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi, permettant de dresser un état des lieux de la consommation au niveau national, et de présenter les actions de prévention déployées sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en s'attachant à développer une approche pluridisciplinaire de l'analyse de la consommation du protoxyde d'azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives. Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôles déployés pour assurer l'application de la présente loi. +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi permettant de dresser un état des lieux de la consommation au niveau national et de présenter les actions de prévention déployées sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en s'attachant à développer une approche pluridisciplinaire de l'analyse de la consommation du protoxyde d'azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives. Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôle déployés pour assurer l'application de la présente loi. diff --git a/articles/article-add-as6.md b/articles/article-add-as6.md deleted file mode 100644 index 75e047c..0000000 --- a/articles/article-add-as6.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS6) - -Le code le la santé publique est ainsi modifié : - -1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ; - -2° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ; - -3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé. - From 55d73fec8a380e55a6307a15a33d88a70dd5675a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 29 Jan 2025 14:11:01 +0200 Subject: [PATCH 2/5] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20661=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2056=20pour,=2077=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V661.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/661 --- scrutins/VTANR5L17V661.tsv | 138 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 138 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V661.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V661.tsv b/scrutins/VTANR5L17V661.tsv new file mode 100644 index 0000000..7091b9a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V661.tsv @@ -0,0 +1,138 @@ +# l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). +# 2025-01-29 · rejeté, 56 pour, 77 contre · scrutin public n° 661 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/661 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719922 Lionel Causse EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non +PA1654 François Hollande SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841539 Julien Gokel SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR pour non +PA721816 Ian Boucard DR pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA720644 Jérôme Nury DR pour non +PA718850 Pierre Cordier DR pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA793992 Henri Alfandari HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA793174 Yannick Monnet GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA794718 Christine Engrand NI pour non From 259662c03a29629fe2be4f1519aa335eafd50d77 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 29 Jan 2025 14:11:02 +0200 Subject: [PATCH 3/5] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20662=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2083=20pour,=2047=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V662.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/662 --- scrutins/VTANR5L17V662.tsv | 135 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 135 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V662.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V662.tsv b/scrutins/VTANR5L17V662.tsv new file mode 100644 index 0000000..a5e2320 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V662.tsv @@ -0,0 +1,135 @@ +# l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). +# 2025-01-29 · adopté, 83 pour, 47 contre · scrutin public n° 662 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/662 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794322 Thomas Ménagé RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA793416 Freddy Sertin EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA1654 François Hollande SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA720644 Jérôme Nury DR contre non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA840701 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Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V665.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/665 --- scrutins/VTANR5L17V665.tsv | 103 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 103 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V665.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V665.tsv b/scrutins/VTANR5L17V665.tsv new file mode 100644 index 0000000..f405647 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V665.tsv @@ -0,0 +1,103 @@ +# l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). +# 2025-01-29 · rejeté, 47 pour, 47 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 665 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/665 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719922 Lionel Causse EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA720644 Jérôme Nury DR pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA793992 Henri Alfandari HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention non +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA794718 Christine Engrand NI pour non