From 50830076d120e7b698b29f78318ea4f070231623 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Idir Boumertit Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/38] =?UTF-8?q?Amendement=2048=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la dernière phrase, substituer aux mots : « un état des lieux précis » les mots : « une description ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000048.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From baee0cbc78da1a2c36fe82a98b503458b492d02f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Croizier Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/38] =?UTF-8?q?Amendement=208=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « les bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec mon collègue Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, prévoit que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote intègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter son recyclage. Bien que l'emploi du protoxyde d'azote soit usuel, notamment dans les domaines médicaux et culinaires, il n'existe pas à ce jour de filière permettant le traitement de ce déchet. Pourtant, une intervention particulière pour assurer son recyclage est nécessaire en ce qu'il représente un potentiel danger. En effet, une bonbonne de protoxyde d'azote qui ne serait pas dégazéifiée risque d'éclater. Cette absence de filière dédiée confronte les collectivités locales au dépôt sauvage, encombrant et polluant la voie publique. C'est alors sur les collectivités que pèse le coût onéreux d'une intervention dans le cadre du service publique de gestion des déchets (SGPD). Cet amendement vise à remédier à ce manquement. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000008.xml Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-8.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-8.md diff --git a/articles/article-add-8.md b/articles/article-add-8.md new file mode 100644 index 0000000..f965129 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-8.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 8) + +Au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « les bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote ». + From aa294f57f465bc7f2fcbdbb1a0eada36640457b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Idir Boumertit Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/38] =?UTF-8?q?Amendement=2039=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « également », insérer les mots : « quels sont ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000039.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9bc3842..ac2994b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : -« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ; +« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également quels sont les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. »; 4° (Supprimé) From 954c26f7f248023b46664d81db116390f5be42e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Idir Boumertit Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/38] =?UTF-8?q?Amendement=2040=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « obligatoires ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « suivi », insérer le mot : « obligatoires ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000040.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9bc3842..1ad3152 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : -« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ; +« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. »; 4° (Supprimé) From 7141091e403da6d07e29361a10299cc07e308960 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Idir Boumertit Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/38] =?UTF-8?q?Amendement=2038=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. » Exposé sommaire : Il importe de prévoir une entrée en vigueur différée pour l'interdiction de vente et d'importation du protoxyde d'azote prévue par l'article 1er, pour laisser le temps au Gouvernement d'adopter les textes réglementaires organisant les dérogations dans les secteurs professionnels concernés. A défaut, l'interdiction de vente et d'importation entrerait en vigueur dès la promulgation de la loi, ce qui risquerait d'induire des difficultés importantes pour les secteurs recourant au protoxyde d'azote, à des fins industrielle, culinaire ou médicale, faute d'avoir pu organiser les circuits de distribution imposés à temps. Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de cette interdiction au 1er janvier 2026, de façon à ménager un délai raisonnable pour la fin de la navette parlementaire et l'adoption des textes réglementaires attendus. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000038.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9bc3842..4376c71 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,3 +18,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 4° (Supprimé) +II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. + From 5e846349a671c922ad2d702237cd325d15b17caa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Idir Boumertit Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/38] =?UTF-8?q?Amendement=2041=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 2, substituer au mot : « Le » le mot : « Au ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « est supprimé » les mots : « les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « Le » le mot : « Au ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est supprimé » les mots : « les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : L'article 1er bis effectue des coordinations juridiques en tirant les conclusions de l'élargissement de l'interdiction de vente de protoxyde d'azote, prévue à l'article 1er. Auparavant circonscrite aux mineurs, cette interdiction est élargie à tous les particuliers. Dès lors, il n'y a plus lieu de permettre aux agents chargés du contrôle de cette infraction d'exiger de l'acheteur qu'il établisse la preuve de sa majorité. L'intention des auteurs de l'article 1er bis était donc de supprimer cette possibilité. Cependant, la suppression effectuée par l'article 1er bis n'est pas assez ciblée. Elle emporte également la fin de la possibilité d'effectuer des contrôles de l'âge dans le cadre du délit de provocation d'un mineur à faire usage du protoxyde d'azote, prévu à l'article L.3611-1. Dans la mesure où ce délit n'est pas élargi par la proposition de loi dans sa rédaction issue de la commission, il importe de préserver cette possibilité d'effectuer des contrôles de l'âge dans le cas précis où cette dernière infraction est constatée. Tel est l'objet du présent amendement, qui corrige la coordination juridique effectuée par l'article 1er bis, dans son application en France métropolitaine et à Wallis-et-Futuna. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000041.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 06670d9..e29867b 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : -1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ; +1° Au dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « Le » le mot : « Au ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est supprimé » les mots : « les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». ; 2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ; From bfca6a6450f2dc7c08408d6d9577262abae93dee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Idir Boumertit Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/38] =?UTF-8?q?Amendement=2042=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « sanitaires », insérer les mots : « mentionnées aux articles L. 1313‑1, L. 1413‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000042.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a65d43c..7bde433 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 2 -La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires, le réseau des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance et les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l'évolution de la consommation du protoxyde d'azote. +La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires mentionnées aux articles L. 1313‑1, L. 1413‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique, le réseau des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance et les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l'évolution de la consommation du protoxyde d'azote. Cette veille sanitaire donne lieu à la diffusion régulière de rapports d'information ainsi que de propositions d'actions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire. From 9eeea8632be1315047630926b483e26227cc34f1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Idir Boumertit Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/38] =?UTF-8?q?Amendement=2043=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « pilotées » le mot : « conduites ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000043.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a65d43c..a71f033 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,5 +4,5 @@ La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addi Cette veille sanitaire donne lieu à la diffusion régulière de rapports d'information ainsi que de propositions d'actions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire. -Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d'azote sont pilotées par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, en application de l'article L. 312‑18 du code de l'éducation, ainsi qu'avec les partenaires des secteurs de l'éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médico‑social. +Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d'azote sont conduites par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, en application de l'article L. 312‑18 du code de l'éducation, ainsi qu'avec les partenaires des secteurs de l'éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médico‑social. From 5cae4010399892cdb3f55f82757934ec35af6efc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Idir Boumertit Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/38] =?UTF-8?q?Amendement=2044=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et ces actions sont réalisées » les mots : « est réalisée ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000044.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index b126329..d6c599e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,5 +4,5 @@ L'article L. 312‑18 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « et les usages détournés de produits de consommation courante ayant des effets psychoactifs » ; -2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et ces actions sont réalisées en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. » +2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information est réalisée en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. » From 96e99fdf3fa7185dd5d0e8ad4946abedcf79a11f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Idir Boumertit Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/38] =?UTF-8?q?Amendement=2045=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase, après le mot : « consommation », insérer les mots : « de protoxyde d'azote » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000045.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 587a237cdacb842e6e1e0f4a0b0a8a2b673fc2ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Idir Boumertit Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/38] =?UTF-8?q?Amendement=2046=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase, substituer au mot : « déployées » les mots : « mises en œuvre ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000046.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From d1b38c286e119c5653d07a66c90ea8b1ee7109c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Idir Boumertit Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/38] =?UTF-8?q?Amendement=2047=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase, substituer aux mots : « s'attachant à développer » le mot : « déployant ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000047.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant From 6ab17d4d19a2ce0537a9297f447ac756f645125b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA841709?= Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/38] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « les bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote ». Exposé sommaire : Cet amendement, déposé de manière conjointe avec nos collègues du groupe Les Démocrates (DEM), et travaillé avec mon collègue Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, prévoit que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote intègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter son recyclage. Bien que l'emploi du protoxyde d'azote soit usuel, notamment dans les domaines médicaux et culinaires, il n'existe pas à ce jour de filière permettant le traitement de ce déchet. Pourtant, une intervention particulière pour assurer son recyclage est nécessaire en ce qu'il représente un potentiel danger. En effet, une bonbonne de protoxyde d'azote qui ne serait pas dégazéifiée risque d'éclater. Cette absence de filière dédiée confronte les collectivités locales au dépôt sauvage, encombrant et polluant la voie publique. C'est alors sur les collectivités que pèse le coût onéreux d'une intervention dans le cadre du service publique de gestion des déchets (SGPD). Cet amendement vise à remédier à ce manquement. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000018.xml Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Député PA795950 Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade Co-authored-by: Gabriel Attal Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Hervé Berville Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Danielle Brulebois Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Céline Calvez Co-authored-by: Député PA795330 Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Député PA793940 Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve Co-authored-by: Pierre Cazeneuve Co-authored-by: Yannick Chenevard Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Julie Delpech Co-authored-by: Benjamin Dirx Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Thomas Gassilloud Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Jean-Michel Jacques Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Daniel Labaronne Co-authored-by: Amélia Lakrafi Co-authored-by: Député PA841693 Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Constance Le Grip Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Député PA795386 Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Sylvain Maillard Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Denis Masséglia Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Graziella Melchior Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Nicolas Metzdorf Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Karl Olive Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Natalia Pouzyreff Co-authored-by: Député PA335758 Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain Co-authored-by: Charles Rodwell Co-authored-by: Député PA795888 Co-authored-by: Mikaele Seo Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Prisca Thevenot Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Corinne Vignon Co-authored-by: Député PA721170 Co-authored-by: Député PA2960 Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-18.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-18.md diff --git a/articles/article-add-18.md b/articles/article-add-18.md new file mode 100644 index 0000000..73f9e43 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-18.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 18) + +Au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « les bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote ». + From 041bdd923cb1a038636978877d1a4688edfee89f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Idir Boumertit Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/38] =?UTF-8?q?Amendement=2050=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au titre, substituer aux mots : « sur les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000050.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 39fc2fc..c808f64 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées +# Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention des consommations détournées > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. From 55d73fec8a380e55a6307a15a33d88a70dd5675a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 29 Jan 2025 14:11:01 +0200 Subject: [PATCH 15/38] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20661=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2056=20pour,=2077=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V661.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/661 --- scrutins/VTANR5L17V661.tsv | 138 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 138 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V661.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V661.tsv b/scrutins/VTANR5L17V661.tsv new file mode 100644 index 0000000..7091b9a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V661.tsv @@ -0,0 +1,138 @@ +# l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). +# 2025-01-29 · rejeté, 56 pour, 77 contre · scrutin public n° 661 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/661 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719922 Lionel Causse EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non +PA1654 François Hollande SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841539 Julien Gokel SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR pour non +PA721816 Ian Boucard DR pour non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non +PA720644 Jérôme Nury DR pour non +PA718850 Pierre Cordier DR pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA793992 Henri Alfandari HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA793174 Yannick Monnet GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA794718 Christine Engrand NI pour non From 259662c03a29629fe2be4f1519aa335eafd50d77 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 29 Jan 2025 14:11:02 +0200 Subject: [PATCH 16/38] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20662=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2083=20pour,=2047=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V662.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/662 --- scrutins/VTANR5L17V662.tsv | 135 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 135 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V662.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V662.tsv b/scrutins/VTANR5L17V662.tsv new file mode 100644 index 0000000..a5e2320 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V662.tsv @@ -0,0 +1,135 @@ +# l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). +# 2025-01-29 · adopté, 83 pour, 47 contre · scrutin public n° 662 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/662 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794322 Thomas Ménagé RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA793416 Freddy Sertin EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP 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Christine Arrighi EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA794718 Christine Engrand NI contre non From 2c04799f8e1d4a965ed8693feb428034307cc59c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 29 Jan 2025 14:11:03 +0200 Subject: [PATCH 17/38] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20663=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2049=20pour,=2070=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V663.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/663 --- scrutins/VTANR5L17V663.tsv | 126 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 126 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V663.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V663.tsv b/scrutins/VTANR5L17V663.tsv new file mode 100644 index 0000000..55722b7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V663.tsv @@ -0,0 +1,126 @@ +# l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). +# 2025-01-29 · rejeté, 49 pour, 70 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 663 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/663 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre 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Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V665.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/665 --- scrutins/VTANR5L17V665.tsv | 103 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 103 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V665.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V665.tsv b/scrutins/VTANR5L17V665.tsv new file mode 100644 index 0000000..f405647 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V665.tsv @@ -0,0 +1,103 @@ +# l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). +# 2025-01-29 · rejeté, 47 pour, 47 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 665 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/665 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719922 Lionel Causse EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA720644 Jérôme Nury DR pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA793992 Henri Alfandari HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention non +PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA794718 Christine Engrand NI pour non From fd91c0837cd63da6e1129f7bed363bd298b7b7dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 29 Jan 2025 22:49:44 +0100 Subject: [PATCH 19/38] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20666=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2052=20pour,=2058=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 48 de M. 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Cosson à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). +# 2025-01-29 · rejeté, 52 pour, 58 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 666 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/666 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence 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Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V669.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/669 --- scrutins/VTANR5L17V669.tsv | 115 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 115 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V669.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V669.tsv b/scrutins/VTANR5L17V669.tsv new file mode 100644 index 0000000..63f9c87 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V669.tsv @@ -0,0 +1,115 @@ +# l'amendement n° 15 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). +# 2025-01-29 · rejeté, 30 pour, 80 contre · scrutin public n° 669 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/669 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA719080 Sandra Marsaud EPR contre 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Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V670.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/670 --- scrutins/VTANR5L17V670.tsv | 131 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 131 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V670.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V670.tsv b/scrutins/VTANR5L17V670.tsv new file mode 100644 index 0000000..3d824d8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V670.tsv @@ -0,0 +1,131 @@ +# l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). +# 2025-01-29 · rejeté, 9 pour, 75 contre, 42 abstentions · scrutin public n° 670 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/670 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793238 Christophe Barthès RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA793382 Emmanuel Taché RN abstention non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non +PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non +PA842001 Guillaume Bigot RN abstention non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non +PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention oui +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention non +PA793844 Pascale Bordes RN abstention non +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA796050 Philippe Schreck RN abstention non +PA793852 Pierre Meurin RN abstention oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention non +PA795966 Stéphane Rambaud RN abstention non +PA841075 Sylvie Josserand RN abstention oui +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA794322 Thomas Ménagé RN 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Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V671.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/671 --- scrutins/VTANR5L17V671.tsv | 137 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 137 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V671.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V671.tsv b/scrutins/VTANR5L17V671.tsv new file mode 100644 index 0000000..1309527 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V671.tsv @@ -0,0 +1,137 @@ +# l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). +# 2025-01-29 · rejeté, 56 pour, 76 contre · scrutin public n° 671 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/671 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour 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Subject: [PATCH 24/38] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20672=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2074=20pour,=2048=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V672.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/672 --- scrutins/VTANR5L17V672.tsv | 136 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 136 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V672.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V672.tsv b/scrutins/VTANR5L17V672.tsv new file mode 100644 index 0000000..dc699b9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V672.tsv @@ -0,0 +1,136 @@ +# l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). +# 2025-01-29 · adopté, 74 pour, 48 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 672 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/672 +acteur nom groupe position delegation note +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA793852 Pierre Meurin RN abstention oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non 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Vincent Thiébaut HOR abstention non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA794718 Christine Engrand NI contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 132e7556cc63f0036f00ebaa6c44e0f0efc53df2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 29 Jan 2025 14:11:14 +0200 Subject: [PATCH 25/38] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20674=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=204=20pour,=20105=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V674.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/674 --- scrutins/VTANR5L17V674.tsv | 118 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 118 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V674.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V674.tsv b/scrutins/VTANR5L17V674.tsv new file mode 100644 index 0000000..e9b99aa --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V674.tsv @@ -0,0 +1,118 @@ +# l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). +# 2025-01-29 · rejeté, 4 pour, 105 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 674 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/674 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793382 Emmanuel 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LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA793174 Yannick Monnet GDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non From 11c6d148fd0156af737b9992cc7a529c926be86d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 29 Jan 2025 14:11:15 +0200 Subject: [PATCH 26/38] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20675=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2030=20pour,=2053=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 29 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V675.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/675 --- scrutins/VTANR5L17V675.tsv | 91 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 91 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V675.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V675.tsv b/scrutins/VTANR5L17V675.tsv new file mode 100644 index 0000000..067622e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V675.tsv @@ -0,0 +1,91 @@ +# l'amendement n° 29 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). +# 2025-01-29 · rejeté, 30 pour, 53 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 675 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/675 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA840967 René Lioret RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non +PA718784 Éric Pauget DR abstention non +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From a7fe3ed85268bb4e1d6ec462c0df333170c43866 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 29 Jan 2025 20:11:15 +0200 Subject: [PATCH 27/38] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20675?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Anne Sicard : souhaitait voter « pour » - Marie-France Lorho : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V675.tsv | 3 ++- 1 file changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V675.tsv b/scrutins/VTANR5L17V675.tsv index 067622e..32e6251 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V675.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V675.tsv @@ -2,7 +2,7 @@ # 2025-01-29 · rejeté, 30 pour, 53 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 675 # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/675 acteur nom groupe position delegation note -PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN pour non mise au point PA794030 Alexis Jolly RN pour oui PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui PA841487 Anthony Boulogne RN pour non @@ -89,3 +89,4 @@ PA841395 Maxime Michelet UDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour — mise au point (absent au scrutin) From 52044751adc44d903104ddf182982ea7ae82f8ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 29 Jan 2025 14:11:16 +0200 Subject: [PATCH 28/38] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20676=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2031=20pour,=2049=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V676.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/676 --- scrutins/VTANR5L17V676.tsv | 94 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 94 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V676.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V676.tsv b/scrutins/VTANR5L17V676.tsv new file mode 100644 index 0000000..6c2e13a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V676.tsv @@ -0,0 +1,94 @@ +# l'amendement n° 28 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). +# 2025-01-29 · rejeté, 31 pour, 49 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 676 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/676 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR abstention non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR abstention non +PA794798 Françoise Buffet EPR abstention non +PA719338 Graziella Melchior EPR abstention non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR abstention non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR abstention non +PA719550 Liliana Tanguy EPR abstention oui +PA718674 Olga Givernet EPR abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre oui +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From 3aea7bb8cb1c3394dbe0191ec70d364714acb560 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 29 Jan 2025 14:11:17 +0200 Subject: [PATCH 29/38] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20677=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2081=20pour,=209=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V677.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/677 --- scrutins/VTANR5L17V677.tsv | 97 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 97 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V677.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V677.tsv b/scrutins/VTANR5L17V677.tsv new file mode 100644 index 0000000..b02a5c8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V677.tsv @@ -0,0 +1,97 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). +# 2025-01-29 · adopté, 81 pour, 9 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 677 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/677 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR abstention 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Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour oui +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From 1fd772937da8fcd017e50d397e45ade985d2c084 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 29 Jan 2025 14:11:18 +0200 Subject: [PATCH 30/38] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20678=20?= 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V678.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/678 --- scrutins/VTANR5L17V678.tsv | 102 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 102 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V678.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V678.tsv b/scrutins/VTANR5L17V678.tsv new file mode 100644 index 0000000..0792f3b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V678.tsv @@ -0,0 +1,102 @@ +# l'amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). +# 2025-01-29 · rejeté, 33 pour, 62 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 678 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/678 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V679.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/679 --- scrutins/VTANR5L17V679.tsv | 102 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 102 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V679.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V679.tsv b/scrutins/VTANR5L17V679.tsv new file mode 100644 index 0000000..bc3da0d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V679.tsv @@ -0,0 +1,102 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). +# 2025-01-29 · adopté, 94 pour, 1 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 679 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/679 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA842085 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Date: Wed, 29 Jan 2025 20:11:19 +0200 Subject: [PATCH 32/38] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20679?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Laurent Croizier : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V679.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V679.tsv b/scrutins/VTANR5L17V679.tsv index bc3da0d..96dda4f 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V679.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V679.tsv @@ -91,7 +91,7 @@ PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non -PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non mise au point PA805166 Anne Bergantz Dem pour non PA721844 Béatrice Piron HOR pour non PA332228 Thierry Benoit HOR pour non From 1c7f4149ae2c688d5078194aa82a19e1fd5325dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 29 Jan 2025 14:11:20 +0200 Subject: [PATCH 33/38] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20680=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2036=20pour,=2050=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 32 de Mme Levavasseur à l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V680.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/680 --- scrutins/VTANR5L17V680.tsv | 99 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 99 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V680.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V680.tsv b/scrutins/VTANR5L17V680.tsv new file mode 100644 index 0000000..2b38d01 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V680.tsv @@ -0,0 +1,99 @@ +# l'amendement n° 32 de Mme Levavasseur à l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). +# 2025-01-29 · rejeté, 36 pour, 50 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 680 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/680 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA720468 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Mercier SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre oui +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA794718 Christine Engrand NI pour non From 1e2635887f400577510bbb5d47eb19e8675442fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 29 Jan 2025 14:11:21 +0200 Subject: [PATCH 34/38] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20681=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2097=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V681.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/681 --- scrutins/VTANR5L17V681.tsv | 103 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 103 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V681.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V681.tsv b/scrutins/VTANR5L17V681.tsv new file mode 100644 index 0000000..e3a029f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V681.tsv @@ -0,0 +1,103 @@ +# l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). +# 2025-01-29 · adopté, 97 pour, 0 contre · scrutin public n° 681 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/681 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA793416 Freddy Sertin EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP 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Echaniz SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour oui +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA794718 Christine Engrand NI pour non From 815d63653a7e294889bc16899febeafe8c59232f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 29 Jan 2025 14:11:22 +0200 Subject: [PATCH 35/38] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20682=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2090=20pour,=202=20contre,=206=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V682.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/682 --- scrutins/VTANR5L17V682.tsv | 104 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 104 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V682.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V682.tsv b/scrutins/VTANR5L17V682.tsv new file mode 100644 index 0000000..7532bce --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V682.tsv @@ -0,0 +1,104 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture). +# 2025-01-29 · adopté, 90 pour, 2 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 682 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/682 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA793852 Pierre Meurin RN pour oui +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR abstention non +PA719338 Graziella Melchior EPR abstention non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR abstention non +PA719550 Liliana Tanguy EPR abstention oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non 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non From 30c88005ffc22e7f50c211047d41603d24ce8c40 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 29 Jan 2025 20:11:22 +0200 Subject: [PATCH 36/38] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20682?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Jean-Claude Raux : souhaitait voter « pour » - Sandra Regol : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V682.tsv | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V682.tsv b/scrutins/VTANR5L17V682.tsv index 7532bce..25f44b2 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V682.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V682.tsv @@ -102,3 +102,5 @@ PA841395 Maxime Michelet UDR pour non PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non PA841769 Éric Michoux UDR pour non PA794718 Christine Engrand NI pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour — mise au point (absent au scrutin) +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour — mise au point (absent au scrutin) From 06feab33af1e309f820073a6bebd6959d09855b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 29 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 37/38] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2037=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0037.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 4 ++-- articles/article-01.md | 6 +++--- articles/article-04.md | 2 +- articles/article-05.md | 4 ++++ articles/article-add-8.md | 4 ---- 6 files changed, 11 insertions(+), 10 deletions(-) create mode 100644 articles/article-05.md delete mode 100644 articles/article-add-8.md diff --git a/README.md b/README.md index c808f64..99aa980 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) - 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 29 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 29 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 37) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index e29867b..2b3906d 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -2,9 +2,9 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : -1° Au dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « Le » le mot : « Au ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est supprimé » les mots : « les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». ; +1° Au dernier alinéa de l'article L. 3631‑1, les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ; -3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé. +3° Au dernier alinéa de l'article L. 3823‑6, les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 12a7e8a..56ac79c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 1er -L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : +I. – L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : @@ -14,9 +14,9 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : -« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également quels sont les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. »; +« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, peut être autorisée la vente de protoxyde d'azote à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également quels sont les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ; 4° (Supprimé) -II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. +II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index c5725fe..7588de1 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 -Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi permettant de dresser un état des lieux de la consommation au niveau national et de présenter les actions de prévention déployées sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en s'attachant à développer une approche pluridisciplinaire de l'analyse de la consommation du protoxyde d'azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives. Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôle déployés pour assurer l'application de la présente loi. +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi permettant de dresser un état des lieux de la consommation de protoxyde d'azote au niveau national et de présenter les actions de prévention mises en œuvre sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en déployant une approche pluridisciplinaire de l'analyse de la consommation de protoxyde d'azote par la population et de ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives. Il fournit une description des moyens de contrôle déployés pour assurer l'application de la présente loi. diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md new file mode 100644 index 0000000..2a8b359 --- /dev/null +++ b/articles/article-05.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 5 (nouveau) + +Au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « , les bonbonnes et les cartouches de protoxyde d'azote ». + diff --git a/articles/article-add-8.md b/articles/article-add-8.md deleted file mode 100644 index f965129..0000000 --- a/articles/article-add-8.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 8) - -Au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « les bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote ». - From 34fa0683751ca3052fb2a69a4634eba15f4e0621 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 30 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 38/38] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 30 janvier 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 99aa980..12e4568 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 29 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 29 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 37) +- 30 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 295) ## Exposé des motifs