diff --git a/README.md b/README.md index 7234c3f..1c4ecac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index eef2c98..9df2e69 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : -a) À la première phrase, les mots : « à un mineur » sont supprimés ; +a) À la première phrase après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « d'importer » et, les mots : « à un mineur » sont supprimés; b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;