From 7141091e403da6d07e29361a10299cc07e308960 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Idir Boumertit Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2038=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. » Exposé sommaire : Il importe de prévoir une entrée en vigueur différée pour l'interdiction de vente et d'importation du protoxyde d'azote prévue par l'article 1er, pour laisser le temps au Gouvernement d'adopter les textes réglementaires organisant les dérogations dans les secteurs professionnels concernés. A défaut, l'interdiction de vente et d'importation entrerait en vigueur dès la promulgation de la loi, ce qui risquerait d'induire des difficultés importantes pour les secteurs recourant au protoxyde d'azote, à des fins industrielle, culinaire ou médicale, faute d'avoir pu organiser les circuits de distribution imposés à temps. Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de cette interdiction au 1er janvier 2026, de façon à ménager un délai raisonnable pour la fin de la navette parlementaire et l'adoption des textes réglementaires attendus. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000038.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9bc3842..4376c71 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,3 +18,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 4° (Supprimé) +II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. + -- 2.49.1