From 9b0412445e3ece8caf7de535da2485e40c5a2e0f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Wed, 15 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS5=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'article L. 3611‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3611‑1 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion du protoxyde d'azote, ». Exposé sommaire : La loi de 2021 prévoyait qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'économie puisse limiter les quantités autorisées pour la vente aux particuliers de produits de consommation courante. Cette précision avait été apportée en parallèle de l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, afin de limiter les quantités vendues aux particuliers majeurs. Dans la mesure où cette proposition de loi interdit la vente du protoxyde d'azote à tous les particuliers, et qu'elle prévoit la vente aux professionnels par le biais de circuits de distribution spécifique, il n'y a plus lieu de prévoir la possibilité de limiter les quantités autorisées pour la vente aux particuliers. Par conséquent, cet amendement propose d'exclure le protoxyde d'azote de cette possibilité de quantité limitée, afin de la mettre en conformité avec l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux particuliers. Sort : Rejeté | Déposé le 15/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000005.xml Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Député PA793210 Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as5.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as5.md diff --git a/README.md b/README.md index 7234c3f..1c4ecac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as5.md b/articles/article-add-as5.md new file mode 100644 index 0000000..581c102 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as5.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS5) + +À l'article L. 3611‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3611‑1 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion du protoxyde d'azote, ». + -- 2.49.1