From ab6a9ec31814f4b5d4872a97944e1dcb7202369e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Croizier Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS11=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 7° de l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Les bonbonnes et les cartouches de protoxyde d'azote ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote intègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter son recyclage. Bien que l'emploi du protoxyde d'azote soit usuel, notamment dans les domaines médicaux et culinaires, il n'existe pas à ce jour de filière permettant le traitement de ce déchet. Pourtant, une intervention particulière pour assurer son recyclage est nécessaire en ce qu'il représente un potentiel danger. En effet, une bonbonne de protoxyde d'azote qui ne serait pas dégazéifiée risque d'éclater. Cette absence de filière dédiée confronte les collectivités locales au dépôt sauvage, encombrant et polluant la voie publique. C'est alors sur les collectivités que pèse le coût onéreux d'une intervention dans le cadre du service publique de gestion des déchets (SGPD). Cet amendement vise à remédier à ce manquement. Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000011.xml Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Député PA605694 Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as11.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as11.md diff --git a/README.md b/README.md index 7234c3f..1c4ecac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as11.md b/articles/article-add-as11.md new file mode 100644 index 0000000..9afe343 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as11.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS11) + +Après le 7° de l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : + +« 7° bis Les bonbonnes et les cartouches de protoxyde d'azote ; ». + -- 2.49.1