From 19ff37f3c2b6dfdf1d680f919f75e940948efb68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS7=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Au dernier alinéa, les mots : « des interdictions prévues » sont remplacés par les mots : « de l'interdiction prévue ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'amende prévue dans la rédaction actuelle de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de conserver cette sanction financière afin de conforter les restrictions de vente du protoxyde d'azote formulées par la présente proposition de loi. Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000007.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 7234c3f..1c4ecac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index eef2c98..24b6237 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,5 +16,5 @@ b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ; « La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ; -4° Le dernier alinéa est supprimé. +4° Au dernier alinéa, les mots : « des interdictions prévues » sont remplacés par les mots : « de l'interdiction prévue ». -- 2.49.1