From 333174526a751342f7936f5ae97be4aeef522ce0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Katiana Levavasseur Date: Sat, 18 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS22=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Après le mot : « punie », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « d'une amende pouvant aller jusqu'à 8 500 €. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire des sanctions en cas de violation des interdictions prévues par l'article L. 3611‑3 du Code de la santé publique, tout en renforçant le dispositif par l'instauration d'une amende pouvant atteindre 8 500 euros. La suppression des sanctions, telle qu'envisagée dans la proposition de loi, affaiblirait considérablement la portée dissuasive du dispositif législatif. Sans mécanismes coercitifs, les interdictions prévues perdraient en efficacité et risqueraient de ne pas être respectées. Cet amendement entend donc mieux prévenir les infractions tout en renforçant la crédibilité des mesures prévues dans la loi. Sort : Tombé | Déposé le 18/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000022.xml Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: René Lioret Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 7234c3f..1c4ecac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index eef2c98..5118e8f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,5 +16,5 @@ b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ; « La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ; -4° Le dernier alinéa est supprimé. +4° Après le mot : « punie », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « d'une amende pouvant aller jusqu'à 8 500 €. » -- 2.49.1