diff --git a/README.md b/README.md index 7234c3f..1c4ecac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as27.md b/articles/article-add-as27.md new file mode 100644 index 0000000..86316dc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as27.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS27) + +Après le mot : « majeure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique : « sur la voie publique, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331‑1, L. 3334‑1 et L. 3334‑2, dans les débits de tabac et points de vente de carburant ainsi que lors de rassemblements festifs. L'action en paiement de produits vendus en infraction du présent alinéa n'est pas recevable. » +