From 8411c9d08b9bb0ddde6df730bbaba06a96a41ce5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Katiana Levavasseur Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS30=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est également interdit de vendre ou d'offrir tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie et renforce l'article initial en précisant que l'interdiction de vente et d'offre de protoxyde d'azote concerne exclusivement les particuliers.Il va également plus loin en imposant aux plateformes en ligne de mentionner explicitement cette interdiction.Ces ajustements visent à mieux protéger la santé des Français face aux dangers de l'usage détourné de cette substance, tout en permettant sa distribution pour des usages professionnels. Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000030.xml Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: René Lioret Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 7234c3f..1c4ecac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index eef2c98..3c781db 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : -« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ; +« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ; Il est également interdit de vendre ou d'offrir tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs. 3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : -- 2.49.1