diff --git a/README.md b/README.md index 7234c3f..1c4ecac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as31.md b/articles/article-add-as31.md new file mode 100644 index 0000000..54cd97e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as31.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement AS31) + +L'article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » et le mot « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; + +2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« La provocation d'un mineur à consommer du protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de trois mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » +