From 7806ecacbb693502ab17e5457c2d5a4f3b191de3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA841709?= Date: Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS31=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » et le mot « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La provocation d'un mineur à consommer du protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de trois mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement reprend une partie des dispositions de l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psycho-actives, déposée par Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègue sénateurs en octobre 2022. Dans le prolongement de la loi du 1 er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, ce texte vise à enrichir les mesures permettant de lutter contre les usages détournés du protoxyde d'azote, notamment en créant une infraction de consommation à des fins psychoactives ou encore en élargissant le périmètre de l'article L. 3611‑3 du code de la santé publique afin de renforcer l'infraction de provocation à faire un usage détourné du protoxyde d'azote. C'est ce dernier point que l'amendement ambitionne d'intégrer dans la présente proposition de loi, en proposant : - D'intégrer les majeurs dans le périmètre de l'article susmentionné, afin de tenir compte du profil des consommateurs, lesquels sont souvent des jeunes adultes ; - D'ajouter une peine de trois mois d'emprisonnement lorsque l'infraction concerne un mineur ; Cette proposition prend la forme d'un amendement de réécriture globale de l'article 1 er car l'interdiction pure et simple de la vente de protoxyde d'azote - ou plutôt des produits contenant du protoxyde d'azote - n'apparait pas opportune afin de lutter contre ses usages détournés. D'une part, cette interdiction fait peser un risque important d'atteinte à la circulation des biens concernés, d'autre part, elle ne répond pas au phénomène d'intégration du protoxyde d'azote dans les activités des réseaux de trafiquants de stupéfiants, lesquels en commandent d'importantes quantités en ligne à l'étranger afin de les vendre aux consommateurs français. Eu égard à cette balance bénéfice-risque défavorable à la rédaction actuelle de l'article 1 er , les auteurs de cet amendement proposent dès lors de la remplacer par les dispositions de la proposition de loi sénatoriale susmentionnée. Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000031.xml Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Député PA840713 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Annie Vidal Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as31.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as31.md diff --git a/README.md b/README.md index 7234c3f..1c4ecac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as31.md b/articles/article-add-as31.md new file mode 100644 index 0000000..54cd97e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as31.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement AS31) + +L'article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » et le mot « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; + +2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« La provocation d'un mineur à consommer du protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de trois mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » + -- 2.49.1