diff --git a/articles/article-add-19.md b/articles/article-add-19.md new file mode 100644 index 0000000..c88f8c9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-19.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 19) + +Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑24 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Les producteurs de bonbonnes ou de cartouches de gaz ou leur éco-organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. » +