From 9d50df3801eb92d7a3ce98063b3fc08ba0d932f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720386?= Date: Fri, 24 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est également interdit aux particuliers d'acheter, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d'azote par les particuliers, pour que les forces de l'ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important. Sort : Non soutenu | Déposé le 24/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000024.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9bc3842..55864af 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : -« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ; +« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ; Il est également interdit aux particuliers d'acheter, de détenir ou de consommer du protoxyde d'azote. 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : -- 2.49.1