diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9bc3842..f866dd6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,5 +16,7 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; « Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ; +« 3° bis À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le protoxyde d'azote est classé dans la liste des stupéfiants. Sa consommation constitue ainsi une circonstance aggravante en cas d'infraction. » + 4° (Supprimé)