diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9bc3842..5f43d31 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,6 +12,8 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; « Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ; +« Toute publicité ou toute promotion, directe ou indirecte, visant à inciter à l'achat ou à l'utilisation du protoxyde d'azote, hors usage professionnel, est interdite. + 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ;