From 23d3aec2d97b02320b4afd1cf84340f26b392d8e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Wed, 15 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS6=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code le la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé. Exposé sommaire : La loi de 2021 avait prévu que les agents, en charge de la constatation des infractions liées à l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, ou dans les débits de boissons et bureaux de tabac, puissent exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie. Sont concernés notamment les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ... Dans la mesure où l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote est étendue à tous les particuliers, quelque soit leur âge, cette mention ne parait plus nécessaire. Cet amendement propose ainsi de supprimer la possibilité d'exiger une preuve de la majorité pour constater ces infractions. Sort : Adopté | Déposé le 15/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000006.xml Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Député PA793210 Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as6.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as6.md diff --git a/README.md b/README.md index 7234c3f..1c4ecac 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580) +- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as6.md b/articles/article-add-as6.md new file mode 100644 index 0000000..75e047c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as6.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement AS6) + +Le code le la santé publique est ainsi modifié : + +1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ; + +2° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ; + +3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé. + -- 2.49.1