# Article 1er bis (nouveau)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 3631‑1, les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 3823‑6, les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».