# Article 1er bis (nouveau)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ;

2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé.