# Article 1er bis (nouveau)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « Le » le mot : « Au ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est supprimé » les mots : « les mots : « aux articles L. 3611‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». ;

2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé.