# Article 1er

L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « à un mineur » sont supprimés ;

b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ;

3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ; Elle est limitée à des quantités justifiées par leur activité et nécessite la tenue d'un registre des ventes, contrôlé périodiquement par les autorités compétentes. Les produits en infraction peuvent être saisis par ces mêmes autorités.

4° Le dernier alinéa est supprimé.