diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index eefe73c..96b8ba4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -32,8 +32,6 @@ B. – Le III est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « encadrement » ; - b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute action en diminution de loyer, le délai de prescription prévu à l'article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est porté à un an après la résiliation du bail. Dans ce cadre la saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif. » @@ -72,8 +70,6 @@ b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : -a) Les deux occurrences du mot : « arrêté » sont remplacées par le mot : « encadrement » ; - b) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires » ; c) Les mots : « au maire de Paris » sont supprimés ;